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CEVENNES EXPERTISES

Renseigner l’état des risques avant location / vente : ERRIAL ou ERP ? - 10/06/2021

L’ERRIAL, prévu pour aider les propriétaires à remplir l’état des risques, peut pourtant susciter la confusion. L’état des risques et pollutions (ERP) doit-il toujours être en annexe du contrat de vente ou de location ? Voici quelques précisions pour les vendeurs et les bailleurs.

État des risques et dispositif IAL

Depuis la loi du 30 juillet 2003, tout propriétaire a une obligation d’information des acquéreurs et locataire (dispositif IAL). La remise d’un état des risques est notamment encadrée par les articles L125-5, R125-3 à R125-27 du Code de l’environnement. Ce document, obligatoire, s’est tour à tour intitulé, par ordre chronologique croissant :
 
    • État des risques naturels et technologiques : ERNT
    • État des risques naturels, miniers et technologiques : ERNMT
    • État des servitudes risques et d’information sur les sols : ESRIS
    • État des risques et pollutions : ERP
 
Cette évolution traduit la volonté d’accroître la quantité d’informations et la culture du risque. Lors de la transaction immobilière, le formulaire doit avoir été établi depuis moins de 6 mois.
Le rôle de l’état des risques réglementés ERRIAL dans ce dispositif
L’état des risques réglementés pour l’information des acquéreurs et locataires est un outil numérique, utilisable en ligne. L’ERRIAL est accessible sur la plateforme Georisques ou via l’url errial.georisques.gouv.fr Le propriétaire bailleur ou vendeur du bien bâti ou non bâti :
 
    • Fournit l’adresse exacte ou le numéro de la parcelle du bien à vendre ou à louer
    • Accède à la liste des risques auxquels est exposé le bien immobilier (plans de prévention des risques, zonage sismique, potentiel radon, pollution des sols…)
    • Précise si l’immeuble a été indemnisé après un sinistre (une catastrophe reconnue)
    • Télécharge un état des risques prérempli à joindre au dossier de diagnostic technique
 
Le DDT peut contenir un ERP ou un ERRIAL, au libre choix de chacun, sans distinction juridique. Les deux types de documents permettent de répondre à l’obligation IAL.
Être accompagné par un professionnel pour remplir l’état des risques
À moins de faire appel à un diagnostiqueur, le propriétaire est responsable des informations contenues dans l’état des risques. C’est à lui de contrôler l’exactitude du contenu et d’y joindre les documents graphiques nécessaires. Autrement dit, en cas d’erreur, il peut y avoir annulation du contrat de vente / location ou diminution du prix. En revanche, la responsabilité civile du diagnostiqueur protège le bailleur ou le vendeur qui a recours à ses services. 

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