Diagnostic avant démolition Montpellier

Demandez votre devis gratuit,
recevez notre proposition dans la journée

CEVENNES EXPERTISES

Informations reglementaires

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE



Objet 

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société CEVENNES EXPERTISES et du donneur d’ordre, qu’il agisse pour son propre compte ou qu’il soit mandaté par un client final lorsqu’il s’agit d’un intermédiaire professionnel. 

Toute prestation accomplie par la société CEVENNES EXPERTISES implique donc l'adhésion sans réserve du donneur d’ordre aux présentes conditions générales de vente lors de la signature de l’ordre de mission.


Devis

Les devis sont établis sur la base des informations fournies par le donneur d’ordre et n'engagent la société CEVENNES EXPERTISES que sur ces éléments. Ils sont valables 30 jours à compter de la date d'émission. La vente de prestations n'est conclue qu'au retour du devis portant signature et mention manuscrite « bon pour accord » et de l'ordre de mission validé et signé.
Tout devis signé à distance et hors établissement, entre dans le champ d’application de l’article L.221-1 I du code de la consommation.Dans ce cas, le donneur d’ordre dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours ouvrables. Il pourra utiliser son droit au moyen du formulaire suivant :
 

À l’attention de Cévennes Expertises, 1 Place Bonald - 30120 Le Vigan

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande suivante de services : Commandé le [____] Nom du Client : [____] Adresse du Client : [____] Date : [____] Signature du Client (sauf cas de transmission par courriel) : [____]


Ordre de mission

Conformément à la réglementation, le donneur d'ordre doit signer et compléter, si besoin, l'ordre de mission relatif au bien concerné. L’ordre de mission définit l'objet de la mission et donne toutes informations utiles ou indispensables pouvant être réclamées par la société CEVENNES EXPERTISES.

La société CEVENNES EXPERTISES ne pourra être déclarée responsable en cas d'erreur, de fausse déclaration ou d'omission volontaire ou non de la part du donneur d'ordre. Toute modification apportée ultérieurement à l'ordre de mission initialement signé devra être faite par écrit et devra emporter l'accord préalable de la société CEVENNES EXPERTISES Il en sera de même pour tout rapport de prestation ou d'expertise n'entrant pas dans le cadre du Dossier de Diagnostic Technique.


Rapport de diagnostics et prestations

En application de la réglementation sur le Dossier de Diagnostic Technique, la société CEVENNES EXPERTISES fera parvenir au donneur d'ordre - ou à son/ses mandant(s) préalablement désigné(s) - par voie postale ou par mail un exemplaire original signé du dossier de diagnostic, répondant aux critères stipulés dans les normes en vigueur au moment du constat.

Les rapports comportant un sommaire et/ou des pages numérotées, la société CEVENNES EXPERTISES décline toute responsabilité dans l’utilisation partielle, raturée ou tronquée. Toute utilisation frauduleuse de tout ou partie d'un rapport remis par CEVENNES EXPERTISES entraînera immédiatement des poursuites judiciaires. Il en sera de même pour tout rapport de prestation ou d'expertise n'entrant pas dans le cadre du Dossier de Diagnostic Technique.

Par ailleurs la société CEVENNES EXPERTISES s'engage à une transparence des conclusions, à une confidentialité des résultats de ses constatations à destination exclusive du donneur d'ordre ou de son/ses mandant(s) désigné(s).

La société CEVENNES EXPERTISES s’engage, le cas échéant, à réactualiser gratuitement les diagnostics, dans un délai de 12 mois à compter de la date de la visite


Clause de propriété

L'envoi des rapports de diagnostic immobilier ou de prestation, sera subordonné au règlement intégral de la facture qui aura été remise au donneur d'ordre ou à son/ses mandant(s) désigné(s). Le défaut de règlement préalable pour quelques motifs que ce soit, sauf acceptation écrite de la société CEVENNES EXPERTISES, entraînera le blocage de la remise des rapports. Ces rapports resteront la propriété de la société CEVENNES EXPERTISES jusqu'au paiement intégral de la facture. 

Le règlement de la facture remise au donneur d’ordre ou à son/ses mandant(s) désigné(s) s’effectuera par chèque bancaire ou virement bancaire.


Rendez-vous

La société CEVENNES EXPERTISES conviendra, en accord avec le donneur d'ordre, lors de la commande des modalités de réalisation de la mission (date et horaire de rendez-vous, identité de la personne accompagnante ou présente lors de la mission, facilités d'accès tels que code de porte, etc...). La société CEVENNES EXPERTISES s'engage à respecter ce rendez-vous. En cas d'empêchement, il sera proposé un autre rendez-vous dans les meilleurs délais. Le donneur d'ordre s'engage pour sa part à respecter le rendez-vous fixé et à avertir la société CEVENNES EXPERTISES au moins 24 heures à l'avance en cas d'impossibilité ou de report de date. Dans le cas contraire, le donneur d'ordre devra supporter une facturation forfaitaire de 50 € TTC en dédommagement du déplacement et du temps perdu.


Tarifs – Acomptes - Pénalités de retard - Escompte

Seuls les tarifs mentionnés sur le devis par la société CEVENNES EXPERTISES l'engagent. Tous les prix sont exprimés en Euros toutes taxes comprises. 

Lors de la validation du devis, le donneur d’ordre devra verser un acompte de 30% du montant global de la prestation prévue, le solde devant être payé à réception de la facture.

En outre conformément à l'article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date d'échéance qui figure sur la facture. Le taux de ces pénalités est celui légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera appliquée en cas de retard de paiement conformément aux articles L441-3 et L441-6 du code de commerce. 

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Pour un règlement par virement bancaire, merci d’effectuer celui-ci sur le compte ouvert au CIC – 

IBAN FR76 1009 6181 4100 0480 7640 134 – BIC CMCIFRPP


Force majeure

La responsabilité de la société CEVENNES EXPERTISES ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.


Litiges et attribution de compétences

Article L612-1 du code de la consommation : ‘Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel’

Conformément à l’article R.616-1 du code de la consommation, sont mentionnées ci-après, les coordonnées du médiateur auprès duquel le consommateur pourra faire examiner sa requête, dans l’année qui suit la réalisation de la prestation : 

ANM CONSOMMATION

2 Rue de Colmar – 94300 Vincennes

www.anm-conso.com


Toute requête émanant d’un client professionnel, à défaut de résolution amiable, sera portée devant le Tribunal de commerce de Nîmes (30).