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CEVENNES EXPERTISES

Loi Carrez, surface d'un bien vendu en copropriété

Le mesurage selon la Loi Carrez s'applique uniquement la superficie privative des biens à vendre en copropriété.

Cette surface doit figurer dans les documents de vente pour tous biens de plus de 8m².

Le mesurage selon la Loi Carrez comporte toutes les surfaces planchers de locaux clos et couverts et dont la hauteur est supérieure à 1.80m.

Les caves, garages, parkings, greniers non aménagés ne sont pas pris en compte.

Il en est de même pour les surfaces emplies par les murs, les portes, les fenêtres, les escaliers.

Vous êtes en droit de pratiquer cette mesure vous-même mais toute surface réelle inférieure de plus de 5% à celle inscrite engage votre responsabilité.

L'acheteur est, quant à lui, autorisé à demander une baisse du prix de vente dans ce cas-là et jusqu'à un an après la signature.