État des servitudes risques et information sur les sols, si nécessaire

Si le bien est situé dans une zone à risques déclarée par arrêté préfectoral, il vous faudra réaliser un ERP (État des Risques et Pollutions).

Ce diagnostic est un formulaire à remplir soit par vous-même soit par un diagnostiqueur immobilier.

Des documents à joindre seront demandés ainsi que les éventuelles indemnisations du bien suite à une catastrophe naturelle ou technologique.

L'ERP, indispensable pour une vente ou une location, informe le nouvel occupant du bien des dangers que le bien peut subir : feux de forêts, risques sismiques, avalanches, inondations, etc.

La validité de ce diagnostic est de  6 mois.

Votre responsabilité est engagée s'il n'est pas présent ou non valable à la signature et cela peut entrainer une diminution du prix/loyer voire une annulation de la transaction.  

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