Projet d’arrêté concernant l’audit énergétique des logements dévoilé - 23/09/2021

Le projet d’arrêté, définissant le contenu de l’audit énergétique des logements avant-vente, est en consultation publique. Dès janvier 2022, les monopropriétés classées F et G au DPE et proposées à la vente seront soumis à l’audit énergétique prévu par la loi Climat et Résilience.

Audit énergétique : projet d’arrêté en consultation publique

• Obligation d’audit énergétique réglementaire dans les logements qui ne relèvent pas du statut de la copropriété (maisons individuelles, immeubles en monopropriété)
• Avant la mise en vente,sile logement affiche une classe F ou G (dès janvier 2022), E (janvier 2025) ou D (janvier 2034) au diagnostic de performance énergétique (DPE)

L’audit énergétique sera communiqué à l’acquéreur potentiel dès sa première visite du bien.

Mise en œuvre de l’audit énergétique obligatoire

Les dispositions suivantes sont prévues pour la mise en œuvre de l’audit énergétique:

• Réalisation d’un calcul énergétique établi selon la méthode de calcul conventionnelle (3CL) utilisé pour effectuer les nouveaux diagnostics de performance énergétique
• Au moins une des propositions de travaux intégrera un parcours de travaux par étape avec l’étude de 6 postes de travaux mentionnés à l’article L.111-1 du CCH (l'isolation des murs, des planchers bas et de la toiture, remplacement des menuiseries extérieures, ventilation, production de chauffage et d'eau chaude sanitaire et interfaces associées)
• La 1e étape permettra d’atteindre au moins la classe E, l’étape intermédiaire vise la classe C et l’étape finale prévoit d’atteindre la classe B sauf obstacle lié au coût des travaux ou aux caractéristiques techniques, architecturales ou bien patrimoniales

Contenu du rapport de synthèse de l’audit énergétique avant-vente

L’auditeur devra répondre aux conditions de qualification fixées dans le cadre de MaPrimeRénov’, avec le décret 30 mai 2018. Le professionnel s’appuiera sur les factures de travaux, les éventuels devis, le DPE et une visite sur site. Le rapport contiendra également:

• Des recommandations pour développer des comportements sobres en énergie
• Des préconisations pour améliorer le confort thermique et la qualité de l’air
• Un renvoi vers les structures chargées de l’information, du conseil, et de l’accompagnement à la rénovation énergétique (article L.232-2 du Code de l’énergie)

L’audit énergétique sera associé aux dispositifs MaPrimeRénov’, CEE Rénovation globale, et Éco-PTZ performance globaledans le cadre du SARE (Service d’Accompagnement à la Rénovation Énergétique). D’autres textes réglementaires spécifiques seront donc publiés.