Après l’instauration du permis de louer dans le quartier de Celleneuve, Montpellier va expérimenter l’encadrement des loyers. Ce dispositif avait été instauré par la loi Elan.
Fonctionnement du dispositif d’encadrement des loyers
La loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Elan du 23 novembre 2018, a instauré l’encadrement des loyers à titre expérimental. Dans les zones tendues et pour une durée de 5 ans, le niveau des loyers pratiqués est encadré. À la première location, à la relocation ou au renouvellement du bail, le prix du loyer doit se situer sur une fourchette définie : entre 20 et 30% du loyer médian. Ce loyer de référence est calculé à partir d’un Observatoire des loyers, administré par l’Agence Départementale d’Information sur le Logement. Le préfet, de l’Hérault en l’occurrence, valide les montants des loyers par arrêté.
Pourquoi encadrer les loyers à Montpellier ?
Plusieurs conditions doivent être réunies pour qu’une ville soit concernée par ce dispositif :
• Écart important entre le niveau de loyer moyen observé dans le parc locatif privé et le loyer pratiqué dans le parc locatif social
• Niveau de loyer médian élevé, ce qui est le cas dans la métropole de Montpellier, sachant que le taux de pauvreté est assez important dans la préfecture de l’Hérault
• Taux faible de logements commencés par rapport aux logements existants sur les 5 dernières années
Montpellier a été choisie pour l’expérimenter dès 2022, a annoncé la ministre du Logement.
DPE, permis de louer et encadrement des loyers
Outre les échéances d’interdiction de location des passoires thermique, la loi Climat conditionne les loyers et la mise en location au diagnostic de performance énergétique :
• Gel des loyers dès 2023 pour les logements classés F ou G sur l’échelle du DPE
• Permis de louer qui sera subordonné au respect, par le logement, aux critères de décence et notamment au niveau de performance énergétique minimal requis
Le permis de louer, qui oblige à fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) au Service Communal d’Hygiène et de Santé (SCHS), été mis en place dans le quartier de Celleneuve, à Montpellier. DPE et autres diagnostics immobiliers sont des prestations à confier à CEVENNES EXPERTISES avant location. Montpellier est dans notre secteur d’intervention.
