Le diagnostic ERNMT devient ESRIS - 29/01/2018

Obligatoire avant la vente ou la location d’un bien immobilier, l’ERNMT change de nom et de contenu. Depuis le 1^er janvier 2018, les propriétaires établissent un ESRIS (État des servitudes ‘risques’ et d’information sur les sols). Autrement dit, une section sur la pollution des sols est intégrée dans le formulaire destiné aux locataires et acquéreurs d’une propriété.

Des précisions sur la gestion des risques technologiques (rubrique consacrée au PPRT)

La propriété est-elle située dans un périmètre de délaissement ou d’appropriation ? Le vendeur/bailleur devra répondre à cette question, surtout utile pour l’acquéreur de l’immeuble.

Par ailleurs, l’ERNMT pourra suffire s’il a été rédigé depuis moins de 6 mois en janvier 2018. L’ESRIS a la même durée de validité. Notre équipe pourra le compléter avant la transaction.