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Le Vignan - Ganges - Ales
Instaurée en 1996, la loi Carrez protège les acheteurs de biens en copropriété en imposant un mesurage précis de la surface privative du logement. Ce calcul est obligatoire lors d’une vente de bien en copropriété. Il doit figurer dans tous les documents officiels, tels que l’acte de vente ou les annonces immobilières. La surface Carrez correspond à la surface plancher des espaces clos et couverts, excluant les parties avec une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m, ainsi que les caves, terrasses et autres dépendances. En cas d’erreur de plus de 5 %, l’acheteur peut demander une réduction proportionnelle du prix.
Adoptée en 2009, la loi Boutin a défini un mesurage précis de la surface habitable des logements loués en résidence principale non meublée. Contrairement à la loi Carrez, elle concerne uniquement les locations et repose sur un calcul similaire. Elle se base aussi sur la surface plancher (mesurée de l’extérieur des plinthes), mais exclut davantage de pièces comme la cave, terrasse, remise, grenier, combles non-aménagés, balcon… La surface doit être indiquée dans le bail. En cas d’erreur, le locataire peut demander une révision du loyer. Dans les deux cas, il est fortement conseillé de faire appel à un professionnel pour réaliser le calcul.