Les particuliers et les professionnels vont avoir de nouvelles obligations avant un projet immobilier en 2022 : affichage du DPE, audit énergétique, RE2020... Petit tour d’horizon.
Obligations d’affichage du DPE dans les annonces: nouvelles mentions
Depuis le 1er janvier 2022, de nouvelles mentions s’affichent dans les annonces immobilières:
• Pour les logements classés F et G lors du diagnostic de performance énergétique (DPE): insertion de la mention «Logement à consommation énergétique excessive»
• Pour tous les logementsmis en vente ou en location: estimation des dépenses annuelles d’énergie (facture) pour tous les usages énergétiques considérés par le DPE
L’affichage de l’étiquette énergie et de l’étiquette climat sont en outre toujours obligatoires. En cas de manquement à l’obligation d’affichage du DPE dans l’annonce, les particuliers et les professionnels de l’immobiliers sont passibles d’une amende administrative: 3000 € pour une personne physique, 15000 euros pour les personnes morales. Contactez-nous pour effectuer un DPE à Le Vigan avant de publier des annonces de vente ou de location !
Entrée en vigueur de la réglementation environnementale RE2020
Depuis le 1er janvier 2022, la RE2020 remplace la réglementation thermique RT20212 pour les constructions de logements neufs. Une nouvelle attestation RE2020 doit être produite avant le dépôt de la demande de permis de construire, à partir de l’étude thermique et environnementale. La RE2020 a pour objectif d’accroître la performance énergétique des bâtiments neufs, d’atteindre la décarbonationdes constructions neuves, et d’optimiser le confort d’été lors de fortes chaleurs. De nouveaux indicateurs sont pris en compte dès la conception du projet de construction. À l’achèvement des travaux, en plus du test d’infiltrométrie et du DPE neuf, le maître d’ouvrage devra faire contrôler le système de ventilation du logement. L’attestation RE2020 de fin de chantier pourra alors être délivrée.
Mise en œuvre de l’audit énergétique réglementaire
La loi Climat et Résilience oblige à réaliser un audit énergétique avant la vente de maisons individuelles et d’immeubles en monopropriété classés D, E, F, ou G. Cette obligation aurait dû entrer en vigueur le 1er janvier 2022 pour les passoires énergétiques. Finalement, les logements classés F et G au DPE seront concernés à compter du 1er septembre 2022. Cet audit réglementaire devra être communiqué au potentiel acquéreur dès sa première visite du bien, et placé dans le dossier de diagnostic technique pour compléter le DPE. D’autres mesures liées à la rénovation énergétique des logements sont déjà entrées en vigueur le 1er janvier 2022. Ainsi, le service public dédié à la rénovation énergétique de l’habitat, France Rénov’est désormais accessible. Les usagers peuvent bénéficier de conseils neutres et gratuits pour organiser leur projet de rénovation et accéder aux aides pour financer les travaux.
