Diagnostic avant démolition Montpellier

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CEVENNES EXPERTISES

Nouveautés pour les diagnostics locatifs - 19/04/2017

DPE Saint-Jean-du-Gard Actuellement, pour pouvoir louer un logement, il faut réaliser plusieurs contrôles tels que le DPE, l’ERNMT ou encore le contrôle de la présence de plomb ou d’amiante. Tous ces documents doivent être rassemblés dans le dossier de diagnostics techniques et remis aux nouveaux locataires du logement au moment de la signature du bail.
 
A partir du 1er juillet prochain, le contenu du diagnostic immobilier locatif évolue. En effet, pour répondre à la mise en application de deux décrets de la loi dite loi ALUR, deux nouveaux diagnostics viendront compléter le DDT actuel. Il s’agit des diagnostics des installations de gaz et d’électricité qui devront être pratiqués dans toutes les habitations équipées d’une installation de plus de quinze ans. L’objectif de cette mesure est de venir renforcer les informations transmises aux occupants d’un bien en location afin qu’ils puissent prendre la décision de louer en toute connaissance de cause.
 
Afin de faciliter sa mise en place, cette nouvelle mesure entrera en vigueur en deux temps :
 
A partir du 1er juillet, ces nouveaux contrôles concerneront les appartements se trouvant dans des immeubles collectifs ayant été construit avant 1975,
 
A partir du 1er janvier 2018, elles concerneront tous les logements proposés à la location équipés d’une installation de gaz ou d’électricité de plus de quinze ans.
 
Le ministère du logement a néanmoins prévu des équivalences qui pourront dispenser les propriétaires de réaliser ces deux nouveaux contrôles. En effet, s’ils ont en leur possession un document produit par un organisme agréé attestant du contrôle de ces installations et datant de moins de six ans, ils pourront alors l’intégrer au DDT location sans avoir besoin de faire faire de nouveaux diagnostics.
 

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