La loi Climat a été définitivement adoptée. Les logements énergivores sont ciblés par de nouvelles mesures avant location ou vente. Le DPE déterminera les obligations et contraintes réglementaires des propriétaires vendeurs et bailleurs de biens à usage d’habitation.
Loi Climat et Résilience : lutte contre les logements énergivores
Le texte de loi né de la Convention citoyenne pour le climat a été adopté définitivement le 20 juillet 2021. Le volet IV du texte de loi, « Se loger », cible les propriétaires de passoires thermiques et d’habitation énergivores. Voici un condensé des mesures prises pour inciter les propriétaires bailleurs, vendeurs et occupants à entreprendre une rénovation énergétique.
Interdiction d’augmenter les loyers des passoires thermiques
Un an après la promulgation de la loi, les loyers seront gelés pour les logements classés F et G, selon l’étiquette énergétique résumant le diagnostic de performance énergétique (DPE). Tous les contrats de location conclus ou renouvelés, même par tacite reconduction, seront concernés. Cette mesure, qui s’appliquait depuis le 1er janvier 2021 en zone tendue, s’élargit à l’ensemble du territoire. L’entrée en vigueur se fera probablement au 2e semestre 2022.
Location des logements énergivores interdite
Le calendrier d’interdiction de location des logements énergivores, selon le DPE, est établi :
• 1er janvier 2025 : classe G (biens extrêmement peu performants énergétiquement)
• 1er janvier 2028 : classe F (très peu performants)
• 1er janvier 2034 : classe E (peu performants)
Pour information ou rappel, le décret du 13 janvier 2021 établit le seuil d’indécence énergétique des logements. Dès 2023, la consommation d’énergie estimée par le DPE devra être égale ou inférieure à 450 kWh par mètre carré de surface habitable et par an. Au-delà, la location sera interdite puisque le bailleur est obligé de louer un logement décent au locataire.
Obligation d’audit énergétique avant-vente
À l’exception des biens en copropriété, les logements (maisons individuelles et monopropriétés) mis en vente seront soumis à un audit énergétique obligatoire dès le :
• 1er janvier 2022 : classe F ou G du diagnostic immobilier DPE
• 1er janvier 2025 : classe E
• 1er janvier 2034 : classe D
L’audit, transmis au potentiel acquéreur dès sa première visite et inséré dans le dossier de diagnostic technique (DDT), contiendra un parcours de travaux, son impact sur la facture d’énergie, et les aides publiques existantes pour mettre en œuvre les travaux de rénovation. Votre diagnostiqueur CEVENNES EXPERTISES est qualifié pour réaliser un nouveau DPE du logement ou un audit énergétique à Le Vigan et dans le parc National des Cévennes.
