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CEVENNES EXPERTISES

Location immobilière à Montpellier : loyer de référence dans l’annonce - 15/02/2022

Dès le 1er avril 2022, le loyer maximum sera précisé dans l’annonce de location, si la zone est soumise à l’encadrement du loyer, comme à Montpellier. L’obligation concernera d’abord les professionnels de l’immobilier avant d’être étendue à tous les particuliers.

Trois informations dans les annonces de location

Dans de nombreuses villes concernées, dites « zones tendues », les propriétaires bailleurs ne respectent pas l’encadrement des loyers. Par conséquent, l’État a décidé d’obliger les professionnels de l’immobilier à intégrer trois informations dans les annonces de location :

  • Le loyer hors charges du bien immobilier proposé à la location
  • Le loyer de référence majoré, c’est-à-dire le loyer de base qu’il ne faut pas dépasser et qui a été fixé par arrêté préfectoral pour chaque agglomération concernée
  • Le complément de loyer qui s’appliquent selon le confort et la localisation du bien

L’arrêté du 26 janvier 2022, pris en application de la loi Elan, instaure une obligation d’information et de transparence vis-à-vis du locataire. Les agences immobilières sont concernées par l’affichage de ces nouvelles informations dès le 1er avril 2022.

Obligation d’afficher les loyers de référence pour les particuliers

Dans le cadre de la loi 3DS (Différenciation, décentralisation, déconcentration), les propriétaires bailleurs seront également concernés lors de la publication d’une annonce immobilière. Rappelons qu’ils sont déjà soumis à l’obligation d’affichage du DPE dans l’annonce – étiquettes énergie / climat, facture d’énergie annuelle estimée et mention pour les logements à consommation énergétique excessive – depuis le 1er janvier 2022. La date précise d’entrée en vigueur, pour l’affichage des loyers de référence, sera bientôt précisée. En effet, la loi 3DS vient d’être adoptée par les députés et les sénateurs. La loi 3DS permet aussi aux collectivités de sanctionner les bailleurs qui ne respecteraient pas l’encadrement des loyers.

Encadrement des loyers dans l’agglomération de Montpellier

Actuellement, 28 agglomérations expérimentent le dispositif d’encadrement des loyers, dont celle de Montpellier. Si votre bien immobilier est situé à Montpellier, Castelnau-le-Lez, Assas, Le Crès ou encore Juvignac, vous êtes concerné. Le dispositif ne s’applique en revanche qu’à une seule commune du Gard, à savoir Fourques. N’oubliez pas pour autant de faire réaliser vos diagnostics immobiliers, dans le Gard ou l’Hérault, avant la location.


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